Scrut - CGT Index du Forum

Scrut - CGT
La CGT du CROUS de Toulouse

ForumForum   PortailPortail  FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 



 Bienvenue sur le Nouveau Forum de la CGT CROUS de Toulouse 
Vous avez accés à la lecture de l'ensemble des sujets de ce forum, mais pour contribuer à la vie de notre forum nous vous invitons fortement à vous inscrire...C'est GRATUIT!! Merci
Laughing
Rôle et la mission des délégués du personnels

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Scrut - CGT Index du Forum -> Coin des enregistrés -> Vos droits
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
sentinelle
Administrateur
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 05 Avr 2007
Messages: 28
Né(e) le: 15/09/1964
Masculin Vierge (24aoû-22sep) 龍 Dragon
Point(s): 3
Moyenne de points: 0
Pavés: 3 651
Moyenne des pavés: 130,39

MessagePosté le: Ven 25 Mai - 20:04 (2007)    Sujet du message: Rôle et la mission des délégués du personnels Répondre en citant

La mission légale et primordiale des délégués du personnel consiste à porter les réclamations du personnel, quelle que soit leur nature, à la connaissance de l’employeur.
Certaines de ces demandes sont d’ordre individuel si elles concernent un salarié en particulier. D’autres revêtent un caractère collectif en ce qu’elles intéressent le personnel d’un atelier, d’un bureau, d’un service, voire de l’ensemble de l’entreprise.
La compétence des DP s’étend donc à toutes les réclamations des salariés, c’est-à-dire à toutes les critiques, plaintes ou protestations formulées sur des questions de salaires, de protection sociale, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Les délégués ont le droit d’être entendus par la direction au sujet de ces différentes demandes. Ils peuvent aussi entreprendre, à ce sujet, toutes démarches utiles auprès de l’Inspecteur du travail.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Ven 25 Mai - 20:04 (2007)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Victoire
Modérateur
Modérateur

Hors ligne

Inscrit le: 06 Avr 2007
Messages: 131
Localisation: TOULOUSE
Né(e) le: 11/11/1963
Féminin Scorpion (23oct-21nov) 兔 Lapin
Point(s): 0
Moyenne de points: 0
Pavés: 13 502
Moyenne des pavés: 103,07

MessagePosté le: Ven 25 Mai - 20:29 (2007)    Sujet du message: Rôle et la mission des délégués du personnels Répondre en citant

oui et il faut rappeler que tout le monde a des droits , mais aussi des devoirs !

Fiche détaillée

Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l'entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

Être consultés, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.

Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.

Être les interlocuteurs de l'inspecteur du travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du droit du travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas) saisit le conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Dans quels cas les délégués du personnel assument-ils les missions des autres institutions représentatives du personnel ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. À moins de dispositions conventionnelles plus favorables, le délégué du personnel ne dispose cependant pas d'un crédit d'heures supplémentaires au titre de l'exercice des missions de délégué syndical.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Lorsque le comité d'entreprise n'a pas pu être mis en place (défaut de candidat par exemple), les délégués du personnel exercent l'ensemble des attributions économiques normalement dévolues au comité d'entreprise : ils doivent donc être consultés à l'occasion de toute décision touchant à l'organisation de l'entreprise (modification de l'outillage, restructuration...) et à la gestion du personnel (formation professionnelle, licenciement, rémunération, durée du travail...).
Les délégués du personnel participent par ailleurs à la gestion des œuvres sociales.
De la même façon, les délégués du personnel se voient attribuer les missions et les moyens du CHSCT lorsque celui-ci n'a pas pu être constitué.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés
L'employeur peut décider la mise en place d'une délégation unique pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Dans ce cas, le délégué du personnel élu est amené à assurer les fonctions de membre du comité d'entreprise. Son crédit d'heures est porté de 15 à 20 heures.
Le chef d'entreprise ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.


Quels sont les moyens des délégués du personnel ?
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :
des réunions avec l'employeur. Au moins une fois par mois, l'employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l'entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L'employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l'exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail.
Le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas décompté de ce crédit ;

En cas d'absence du titulaire (maladie...), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d'heures.
un local et un panneau d'affichage sont mis à leur disposition dans l'établissement ;
un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l'employeur ;
l'accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d'intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires... ;
la liberté de déplacement :

dans l'entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ;

en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation.

Les délégués du personnel n'ont pas à solliciter d'autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur et les délégués.
_________________


Revenir en haut
MSN
titichef31
Rang 1
Rang 1

Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2007
Messages: 11
Prénom: titi
Localisation: toulouse
Né(e) le: 07/12/1975
Féminin Sagittaire (22nov-21déc)
Point(s): 0
Moyenne de points: 0
Pavés: 385
Moyenne des pavés: 35,00

MessagePosté le: Mer 22 Oct - 22:08 (2008)    Sujet du message: Rôle et la mission des délégués du personnels Répondre en citant

Shocked il est où le résumé Mr. Green

Revenir en haut
MSN
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:09 (2018)    Sujet du message: Rôle et la mission des délégués du personnels

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Scrut - CGT Index du Forum -> Coin des enregistrés -> Vos droits Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Panneau d’administration | créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com