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accidents du travail et congés

 
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Victoire
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MessagePosté le: Mer 23 Mai - 06:53 (2007)    Sujet du message: accidents du travail et congés Répondre en citant

que dit la loi a ce sujet ? voici la réponse du code du trvail :

Tout salarié a droit à un congé payé qui est à la charge de l’employeur.

- Cela étant, le salarié doit remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier du droit aux congés payés annuels.

Pour bénéficier des congés payés annuels, le salarié doit avoir travaillé au moins 1 mois au cours de l’année de référence, chez le même employeur.

- En principe, les absences doivent être décomptées pour apprécier le droit au congé des salariés.
Cependant, la loi assimile certaines absences à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé.
Parmi ces absences, est considéré comme du temps de travail effectif : la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

articles L223-2 et L223-4 du code du travail


voici ces articles :

Article L223-4


(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973)

(Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976)

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou ving-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L 122-25 à L 122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.


Article L223-2


(Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 art. 14 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er FeVrIer 1982)

Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables .

L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.


ATTENTION : c'est différent pour un arrét MALADIE , ceci ne concerne que les arréts pour ACCIDENTS DE TRAVAIL
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MessagePosté le: Mer 23 Mai - 06:53 (2007)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 25 Mai - 19:52 (2007)    Sujet du message: accidents du travail et congés Répondre en citant

bonjour,
je tiens à préciser, qu'il y a une différence entre travail effectif et travail effectué, aucune récupération ne pourra être demandé ou reconnu si le travail n'a pas été effectué.


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MessagePosté le: Ven 25 Mai - 21:11 (2007)    Sujet du message: accidents du travail et congés Répondre en citant

merci pour l info Okay

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MessagePosté le: Sam 26 Mai - 21:56 (2007)    Sujet du message: accidents du travail et congés Répondre en citant

de rien Wink
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MessagePosté le: Ven 18 Juin - 13:58 (2010)    Sujet du message: accidents du travail et congés Répondre en citant

Bonjour, Toute nouvelle sur le site je souhaite avoir tout de même une réponse à une question : mon mari est en accident du travail depuis maintenant plus de 3 ans, son employeur nous envoie ses fiches de paye régulièrement tous les mois, mais au niveau des CP ils restent bloqués sur 60 est ce normal ? L'employeur ne doit il pas faire courir les CP sur les trois années ? ce qui ferait au total 75 jours et non 60.
Merci de votre réponse
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MessagePosté le: Ven 20 Mai - 19:22 (2011)    Sujet du message: precision Répondre en citant

c'est bien de citer des articles du code du travail.
encore faut il être sur que ceux-ci corresponde bien au droit du travail applicable en Metropole.

a priori, les article L223-2 et L223-4 qui sont mentionnés, font parti du code du travail applicable a MAYOTTE.

Aussi, je voudrais savoir si en cas d'arrêt pendant plus de deux ans dans le cadre d'un accident du travail, sans reprise d'activité entre temps, j'ai droit au versement de mes congés payés.

La caisse de congés payés dit a mon employeur que non en mentionnant les artL3141-3, L3141-4 et L 3141-5.

si qqun peu me répondre

merci


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